Conditions Générales
Précommande & Vente Conditionnelle
- Cette commande constitue une précommande ainsi qu’un contrat de vente conditionnelle du véhicule.
- L’acceptation finale du véhicule aura lieu après la livraison et l’inspection par l’Acheteur.
Inspection du Véhicule
Inspection lors de la Livraison
- L’Acheteur doit inspecter le véhicule lors de la livraison.
- Toute différence substantielle doit être signalée dans un délai de 48 heures après réception.
Transport & Livraison
Transport International du Véhicule
- L’Acheteur reconnaît que le véhicule peut être transporté à l’international.
- De légers retards liés au transport ou des différences non substantielles ne constituent pas une violation du contrat ni un motif d’annulation.
Propriété du Véhicule
Réserve de Propriété
- La propriété du véhicule reste à MS. Auto ApS jusqu’à réception et confirmation du paiement intégral.
Responsabilités de l’Acheteur
Obligations de l’Acheteur
- Immatriculation du véhicule
- Exigences d’importation
- Taxes et obligations de TVA
- Droits de douane
- Assurance dans le pays de destination
Traitement des Paiements
Gestion Autorisée des Paiements
- Les paiements peuvent être traités via des partenaires bancaires internationaux autorisés ou des représentants officiellement désignés par MS. Auto ApS.
Garantie & Responsabilité
Limitation de Responsabilité
- Sauf accord écrit contraire, le véhicule est vendu sans garanties supplémentaires au-delà des droits obligatoires prévus par les lois danoises et européennes relatives à la protection des consommateurs.
- MS. Auto ApS ne pourra être tenue responsable pour :
- Perte d’utilisation
- Frais de transport
- Perte de bénéfices
- Réclamations de tiers
- Dommages indirects ou consécutifs
Droit Applicable
Juridiction
- Toutes les transactions et accords sont régis par le droit danois.
- Tout litige relève de la compétence des tribunaux danois, sauf disposition contraire imposée par les lois obligatoires de protection des consommateurs.